Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 14 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Article 28.03
Versions de la disposition
28.03. Dans une mine souterraine, un registre doit être disponible pour permettre à l’employeur ou au travailleur de consigner une situation anormale en contrôle de terrain. Le travailleur ou l’employeur y inscrit le lieu visé, la date et le quart de travail et y appose sa signature.
Le représentant des services techniques ou en contrôle de terrain désigné par l’employeur appose sa signature, pour chacun des jours d’une semaine, dans un délai de 5 jours. Il effectue le suivi et, lorsque la situation le requiert, il inscrit ses commentaires ou ses recommandations dans le registre.
L’employeur vérifie le registre entre chaque quart de travail et appose sa signature.
